En vigueur au 4 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Kevin Fila (Koudmen Digital), du service Koudmen Papiers accessible sur papiers.koudmen-digital.fr : la rédaction, par intelligence artificielle, d'un courrier à partir de la description fournie par le client.
2. Le service
Le client choisit un type de courrier et décrit sa situation. Après paiement, la lettre s'affiche en quelques secondes. Le client peut la télécharger en PDF, la copier et l'envoyer par e-mail. Deux nouvelles versions de la même lettre sont offertes. La lettre reste accessible 30 jours par son lien privé.
Koudmen Papiers est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique. La lettre est un modèle à relire : le client vérifie et complète les informations, notamment les passages entre [crochets], les délais et les références, avant de la signer et de l'envoyer. L'envoi reste à la charge du client. Kevin Fila ne garantit pas l'issue de la démarche.
3. Prix et paiement
Le prix est de 2 € par lettre, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il n'y a ni abonnement ni frais cachés. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande.
4. Exécution immédiate et droit de rétractation
La lettre est un contenu numérique fourni dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue avant le paiement.
Si la lettre ne peut pas être rédigée à cause d'un incident technique de notre côté, le client est remboursé intégralement sur simple demande à koudmen.digital@gmail.com.
5. Responsabilité
Le client est seul responsable des informations qu'il fournit et de l'usage qu'il fait de la lettre. Kevin Fila ne peut être tenu responsable d'un délai dépassé, d'une information erronée fournie par le client ou de la décision du destinataire. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au prix payé pour la lettre concernée.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la rubrique Données personnelles des mentions légales.
7. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à koudmen.digital@gmail.com : nous répondons sous 7 jours.
En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), saisine en ligne sur https://cm2c.net.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.